GE_GERICHTE A/1381/2020 vom 18. August 2020 - GE Cour de justice (2020)
ÉPIDÉMIE;PRÉVENTION DES MALADIES;VIRUS(MALADIE);LIBERTÉ DE RÉUNION | Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association. L’exercice des droits reconnus ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. Le Conseil fédéral peut, si une situation extraordinaire l'exige, ordonner les mesures nécessaires pour tout ou partie du pays pour notamment protéger la santé de la population. Ces mesures doivent être limitées dans le temps. | CEDH.11.ch1; CEDH.15.ch1; Cst.22.al1; Cst.36.al1; LEP.6.al1; LEP.7; Ordonnance 2 COVID-19.5.al1; Pacte ONU II.4.ch3