GE_GERICHTE A/137/2009 vom 27. Juni 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE; PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP; CONTRAT D'AFFILIATION; FORME ET CONTENU; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL); COTISATION À LA CAISSE DE PENSIONS; SALAIRE DÉTERMINANT; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT; PRESCRIPTION | 1. Dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches en matière de prévoyance obligatoire et surobligatoire, l'institution de prévoyance demeure tenue de se conformer aux principes généraux de procédure applicables dans le droit des assurances sociales et aux exigences constitutionnelles, telles que l'égalité de traitement, l'interdiction de l'arbitraire, la proportionnalité ou encore la protection de la bonne foi. En l'espèce, la Cour de céans considère que l'AIG et la CIA ont conclu une convention d'affiliation tacite ; il s'ensuit que les dispositions statutaires et réglementaires de l'institution de prévoyance sont applicables. Conformément à ces dispositions, le salaire assuré doit correspondre à la classe de traitement "équivalent Etat" de l'AIG. En l'espèce, la CIA viole l'égalité de traitement dans l'application de son règlement lorsqu'elle limite le salaire assuré d'une partie du personnel de l'AIG à deux classes CIA maximum, en cas d'augmentation du traitement de plus de deux classes. L'institution ne peut à cet égard se prévaloir d'aucune base légale ou statutaire, ni même d'un accord entre les parties, dès lors qu'en vertu du principe du parallélisme des formes, les statuts CIA ne peuvent être modifiés que par le biais d'une modification législative. 2. Les créances en cotisations se prescrivent par 5 ans dès leur exigibilité, étant précisé que l'action des employés doit être dirigée contre l'employeur et non contre l'institution de prévoyance. | LPP 11