GE_GERICHTE A/1379/2012 vom 19. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; ASSURANCE SOCIALE ; REVENU DÉTERMINANT | Le recourant, chômeur ayant épuisé ses droits aux prestations de l'assurance-chômage, a bénéficié à partir du 1er avril 2010 de prestations de revenu minimum cantonal d'aide sociale (ci-après : RMCAS) pour un montant total de CHF 68'205,75. Toutefois, le recourant avait omis de déclarer qu'il était propriétaire d'un bien immobilier sis en France, acquis, en 2006, au moyen de ses avoirs de prévoyances professionnelles, pour un montant de EUR 190'000. Il était par ailleurs titulaires et co-titulaires de différents comptes bancaires. Il n'aurait ainsi pas dû bénéficier du RMCAS. | LIASI.1ss; LIASI.60.al3; LIASI.60.al6; aLRMCAS.1ss; aLRMCAS.3; aLRMCAS.4; aLRMCAS.5; aLRMCAS.6; aLRMCAS.7; aLRMCAS.8