GE_GERICHTE A/1375/1996 vom 5. August 1997 - GE Cour de justice (1997)
DROIT FONCIER RURAL; INTERET PUBLIC; ZONE SPORTIVE; TERRAIN; VENTE; ZONE AGRICOLE; COMMUNE; EP | Pour qu'une collectivité publique (in casu une commune) puisse acquérir un terrain agricole, il faut qu'elle propose un projet concret pour la tâche d'utilité publique dont elle se prévaut (in casu une zone sportive) ce qui n'est pas le cas en l'espèce.En présence d'un hypothétique projet d'extension de l'école et/ou de la zone sportive de la Commune, c'est à juste titre que la commission foncière agricole a refusé de délivrer à cette dernière l'autorisation d'acquérir un terrain d'environ dix mille mètres carrés en zone agricole. | LDFR.65; LADFR.10