GE_GERICHTE A/1370/2006 vom 1. April 2008 - GE Cour de justice (2008)
; QUALITÉ DE PARTIE ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; AMENDE ; PROPORTIONNALITÉ ; FAUTE ; SITUATION FINANCIÈRE | Recours contre une amende de CHF 5'000.- pour avoir érigé plusieurs constructions non autorisées. Seul le destinataire de la décision a qualité pour recourir. La sanction infligée apparaît justifiée dans son principe et sa quotité, compte tenu de la succession des infractions commises. Le coût des travaux effectués rend vraisemblable que les recourants ne souffrent pas de difficultés patrimoniales particulières. Rejet du recours. | LCI.137.al1