GE_GERICHTE A/1367/2020 vom 13. Oktober 2020 - GE Cour de justice (2020)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;EMPLOYÉ PUBLIC;DÉCISION;COMPÉTENCE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FRAIS PROFESSIONNELS;CERTIFICAT DE TRAVAIL;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;AVOCAT;HONORAIRES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;OBJET DU LITIGE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL) | Compte tenu du recours hiérarchique déposé en parallèle par le recourant concernant une requête datant de plus de quatre ans, le silence du Conseil administratif depuis près de cinq mois doit être considéré comme un déni de justice formel. Vu les refus répétés et l'attitude de l'intimée depuis près de cinq ans aboutissant à bloquer l'accès à la justice du recourant, il convient que la chambre de céans statue elle-même en fonction du dossier et des pièces produites sur les conclusions recevables. L'intimée ayant refusé sans justification de donner suite aux demandes du recourant de remboursement des frais de déplacement professionnel et de remise d'un certificat de travail, il y sera fait droit. Recours partiellement admis. | LPA.69.al1; LPA.11; LPA.4.al1; LPA.46; LPA.62.al6; Cst.29.al1; Cst.29.al2; Cst.9