GE_GERICHTE A/1364/2000 vom 25. September 2001 - GE Cour de justice (2001)
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; FRAIS ADMINISTRATIFS; CONTRIBUTION AUX FRAIS D'ADMINISTRATION; CONTRAT D'ASSURANCE; CONCLUSION DU CONTRAT; CONTRAT DE RENTE VIAGERE; ASSU | Le prélèvement de frais d'administration dans l'assurance de prévoyance liée ne saurait être remis en cause.Les points objectivement essentiels d'un contrat d'assurance de prévoyance liée sont les primes dues par le preneur et les rentes viagères garanties par l'assureur. Dans la mesure où les parties sont d'accord sur ces points, le recourant ne peut contester l'existence d'un contrat. | LCA.11; LSIG.46 al.1; RLRG.4