GE_GERICHTE A/1361/2003 vom 8. Juni 2004 - GE Cour de justice (2004)
IMPOT; TAXATION; REVISION; RESTITUTION; DELAI; RECLAMATION; FIN | Surtaxe. Réclamation hors délai. Taxation entrée en force, seule la voie de la révision reste dès lors ouverte. En l'espèce, dès lors que la lecture - même attentive - de l'attestation-quittance 1994 ne permettait aucunement de déceler une erreur dans le taux appliqué et pour cette année-ci, la commission aurait dû considérer que la révision était possible. Recours rejeté pour le surplus. | LIFD.107; LHID.49; LPFi.55; LCP.367; LCP.367A; LPFi.39 al.1