GE_GERICHTE A/135/2024 vom 6. August 2024 - GE Cour de justice (2024)
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;RÉSILIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;AUTONOMIE COMMUNALE;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE | Confirmation d’une décision de résiliation de l’engagement d’un employé communal pour motif objectivement fondé, les faits établis par l’enquête administrative attestant des manquements répétés aux devoirs de service. | SPVG.34.al1.letc; SPVG.82; SPVG.83; SPVG.84