GE_GERICHTE A/1359/2014 vom 10. November 2015 - GE Cour de justice (2015)
PROTECTION DES MONUMENTS ; INVENTAIRE ; POUVOIR D'EXAMEN ; INTÉRÊT PUBLIC ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | confirmation d'une mesure d'inscription à l'inventaire des immeubles dignes d'être protégés d'une villa « Heimatstil » construite en 1912 et présentant, selon les spécialistes, toutes les caractéristiques de la villa de campagne de la Suisse du début du XXème siècle. Examen des critères de la notion de monument au sens de la loi et de l'égalité de traitement. | LPMNS.4; LPMNS.7