GE_GERICHTE A/1357/2024 vom 17. September 2024 - GE Cour de justice (2024)
TAXI;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;DROIT ACQUIS;RÉTROACTIVITÉ;CAS DE RIGUEUR;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Le recourant conteste le refus de l’autorité intimée de lui octroyer une nouvelle demande d'autorisation d’usage accru du domaine public (AUADP). Il invoque le « cas de rigueur » et la violation de la proportionnalité, de l’égalité de traitement, de la liberté économique et de la non-rétroactivité des lois. En application de la jurisprudence et de la loi (46 al. 13 LTVC), la chambre de céans ne saurait, sous peine de violer la loi, admettre en l’espèce l’existence de critères non prévus par celle-ci pour octroyer au recourant l’AUADP convoitée. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LTVTC.13.al5; LTVTC.46.al13; RTVTC.57.al11