GE_GERICHTE A/1357/2013 vom 17. Juni 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI ; RENSEIGNEMENT ERRONÉ ; SUBVENTION | Examen du principe de la bonne foi dans le cadre de renseignements obtenus pour l'obtention d'une subvention pour des travaux d'assainissement énergétique de bâtiments. L'une des conditions d'application de la protection de la bonne foi, soit le fait que le justiciable n'ait pas pu se rendre compte que le renseignement était faux n'est pas remplie. En apportant l'attention requise par les circonstances, l'erreur aurait dû être reconnue. | Cst.9 ; LEn.20 ; REn.16