GE_GERICHTE A/1354/2011 vom 28. Juni 2011 - GE Cour de justice (2011)
; AC ; SUPPLÉMENT(SENS GÉNÉRAL) ; ALLOCATION FAMILIALE ; DÉLAI ; DEVOIR DE COLLABORER ; DEMEURE ; CHÔMAGE ; ABSENCE D'ACTIVITÉ LUCRATIVE | En matière d'assurance-chômage, l'assuré peut prétendre à un supplément à l'indemnité journalière correspondant au montant calculé par jour des allocations légales pour enfants (22 al. 1 LACI). Ce supplément d'allocations familiales n'est dû que si l'assuré ou une autre personne ne touche pas d'allocations d'une autre source pendant la durée du chômage ( art. 2, 3, 3A LAF). Le droit au supplément s'éteint - à l'instar du droit à l'indemnité - s'il n'est pas exercé dans les trois mois suivant la fin de période de contrôle à laquelle il se rapporte (20 OACI). En l'espèce, la Caisse ne pouvait refuser le droit de l'assuré à un supplément au motif qu'il n'aurait pas agi dans le délai légal. En effet, l'assuré - qui a formulé ses prétentions dans le délai légal - ne pouvait se voir opposer que son dossier n'était pas complet à ce moment là, sans être préalablement mis en demeure des conséquences juridiques de son inadvertance. Le devoir de collaboration des parties ne dispense ainsi pas l'assureur de mettre en demeure par écrit l'assuré sur les conséquences juridiques d'un défaut de collaboration (43 al 3 LPGA). | LACI 22 al. 1; LACI 20; OACI 29LAF 2; LAF 3; LPGA 43 al.3