GE_GERICHTE A/1353/2016 vom 13. Dezember 2016 - GE Cour de justice (2016)
COMPENSATION DE CRÉANCES ; DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION ; REFUS DE STATUER ; CONDITION DE RECEVABILITÉ ; QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR | Recours d'un administré et de son avocat, agissant en son nom propre, pour déni de justice, l'autorité intimée refusant de leur notifier une décision sur la compensation du montant dû par l'administré dans le cadre d'une procédure pénale avec l'indemnité qui lui était due dans le cadre d'une autre procédure pénale. Dans la mesure où l'autorité intimée a compensé les frais de procédure de la première procédure avec l'indemnité due dans la seconde, contrairement à la lettre de l'art. 442 al. 4 CPP, elle avait l'obligation de statuer, à l'égard de l'administré, sur la licéité de cette compensation, conformément à l'art. 4A al. 1 LPA, afin de lui permettre de faire valoir ses droits devant un juge. Recours toutefois irrecevable en ce qui concerne l'avocat de l'administré faute d'un intérêt direct. | LPA.4A.al1 ; LPA.60 ; CO.120 ; CPP.442