GE_GERICHTE A/1348/2007 vom 24. November 2008 - GE Cour de justice (2008)
; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; RENTE DE VIEILLESSE | Le rabais d'impôt additionnel pour rentiers AVS/AI est contraire au principe de l'égalité de traitement. Application du principe de l'égalité de traitement dans l'illégalité. | LIPP-V.10.1; LIPP-V.14.2