GE_GERICHTE A/1345/2002 vom 14. Dezember 2004 - GE Cour de justice (2004)
TAXI; AMENDE ADMINISTRATIVE; AUTORISATION D'EXPLOITER; LOCATION | Qualification de la relation unissant le recourant à ses chauffeurs. En l'espèce, force est d'admettre qu'il y a eu location de plaques, prohibée par l'art. 11 LTaxis. Amende de CHF 5'000.- confirmée tout comme la décision du département de lui retirer ses 4 plaques minéralogiques. | LST.6; LST.30; LST.31; LST.36 al.1