GE_GERICHTE A/1343/2007 vom 15. Januar 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT FISCAL ; IMPÔT ; DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES ; PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT ; SALAIRE USUEL ; BÉNÉFICE | Application de la méthode dite « valaisanne » pour déterminer si la rémunération versée à l'actionnaire unique salarié est admissible. Confirmation de la jurisprudence. En l'espèce, le salaire a été considéré excessif mais la chambre administrative a admis que l'actionnaire salarié effectuait 65 heures de travail hebdomadaires, cette durée étant cohérente avec ses obligations. Recours partiellement admis. | LIFD.57 ; LIFD.58.al1.letb ; LIPM.12