GE_GERICHTE A/1342/2017 vom 21. Januar 2020 - GE Cour de justice (2020)
ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);IMPÔT SUR LES SUCCESSIONS ET LES DONATIONS;SUCCESSION FISCALE;HÉRITIER;FOR SUCCESSORAL;DOMICILE FISCAL(DOUBLE IMPOSITION);DOMICILE FICTIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Rejet du recours de l’hoirie contre la décision de l’administration fiscale cantonale fixant le dernier domicile du défunt à Genève. Le défunt, à la retraite, séjournait alternativement à Genève et à Madrid. Notamment au bénéfice d’une autorisation d’établissement et d’un régime d’imposition d’après la dépense depuis une trentaine d’années à Genève, il avait confirmé de façon reconnaissable sa volonté de s’y établir, même s’il avait gardé de forts liens familiaux et économiques avec Madrid. Quand bien même ce domicile s’avérerait fictif, les héritiers, se substituant fiscalement au défunt, ne peuvent se prévaloir d’un éventuel comportement frauduleux de celui-ci sans agir de mauvaise foi. | Cst.3; Cst.5.al3; Cst.9; CC.23.al1; CC.23.al2; CC.24; CC.560; LDS.1; LDS.2.al1; LDS.3.al1; LDS.4.al1; LDS.68.al1