GE_GERICHTE A/1341/2013 vom 1. Dezember 2014 - GE Cour de justice (2014)
LP.13.8; LP.140.2; ORFI.34.1; ORFI.36; ORFI.40. | La modification de l'état des charges conformément au jugement civil ne donne pas lieu à un nouveau délai de production. Recours au Tribunal fédéral du 22 octobre 2014