GE_GERICHTE A/1341/2002 vom 25. November 2003 - GE Cour de justice (2003)
ALLOCATION DE LOGEMENT; CHAMBRE; TPE | L'octroi d'une allocation de logement pour une chambre meublée ne disposant pas de sanitaires n'est pas conforme à la loi. | LGL.25; RLGL.2