GE_GERICHTE A/1336/2017 vom 23. November 2017 - GE Cour de justice (2017)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE ; RENTE D'INVALIDITÉ ; SURASSURANCE ; CONCORDANCE ; RÉSILIATION ; INDEMNITÉ DE DÉPART | L'indemnité unique correspondant à dix mois de salaire, perçue par un réviseur de douane né en 1959 et travaillant au service de la Confédération depuis 1981, à la suite de la résiliation des rapports de travail en raison de son incapacité de travail durable, soit sans faute de sa part, n'est pas un revenu de remplacement, malgré sa qualification de revenu au sens de l'AVS. Conformément à la jurisprudence rendue en application du droit privé, applicable par analogie, cette indemnité de départ prévue par les art. 19 al. 3 LPers et 78 al. 1 Opers n'a pas le caractère d'un salaire, mais est comparable aux indemnités des art. 336a CO et 337c al. 3 CO - qui sont des indemnités sui generis s'apparentant à des peines conventionnelles / en ce sens qu'elle ne vise pas la réparation d'un dommage. En effet, son versement n'est pas subordonné à une perte de gain, puisqu'elle ne doit pas être restituée lorsque l'intéressé retrouve un emploi ailleurs qu'à la Confédération. Dès lors qu'elle ne vise pas à compenser une telle perte, il ne s'agit pas d'une prestation d'un type et d'un but analogues à la rente d'invalidité versée par l'institution de prévoyance professionnelle, de sorte qu'elle ne doit pas être incluse dans le calcul de surindemnisation de l'art. 24 al. 2 aOPP 2. | LPP.34a; OPP 2.24; RPEC.77; LPers.19; OPerS.19; CO.324b; CO.339b.al1