GE_GERICHTE A/1335/2017 vom 31. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE ; DÉTENTION(INCARCÉRATION) ; DROIT DISCIPLINAIRE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; INSULTE ; JONCTION DE CAUSES ; OBJET DU LITIGE ; COMPÉTENCE ; EXPERTISE ; FAUTE ; IRRESPONSABILITÉ | Le recourant souffrant d'un trouble schizotypique, selon une expertise réalisée, l'intimé devait s'entourer des connaissances médicales du psychiatre pour déterminer le degré de responsabilité disciplinaire de l'intéressé, ce qui n'a pas été fait. De plus, il n'est pas possible de se prononcer a posteriori sur les capacités d'autodétermination du recourant lors des événements ayant été sanctionnés. Il n'est ainsi pas possible d'établir si et, le cas échéant dans quelle mesure, l'atteinte psychiatrique du recourant a influé sur sa responsabilité. Recours admis et constatation du caractère illicite des décisions attaquées. | LPA.65 ; LPA.69.al1 ; LOJ.77 ; CP.19.al1 ; RCurabilis.67 ; RCurabilis.68 ; RCurabilis.69.al1 ; RCurabilis.70 ; LPA.61.al2