GE_GERICHTE A/1334/2008 vom 19. Mai 2009 - GE Cour de justice (2009)
; AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ; PLAN D'AFFECTATION ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | Rejet d'un recours contre le règlement relatif aux plans d'utilisation du sol de la Ville de Genève. Examen du droit d'être entendu en lien avec la procédure d'enquête publique et le droit de recours devant le Tribunal administratif, ce dernier ayant un plein pouvoir d'examen en la matière. Pas d'obligation de procéder à une nouvelle enquête publique uniquement en raison de l'écoulement du temps et pas de modification sensible des circonstances nécessitant une adaptation du plan en l'espèce. Examen de l'atteinte à la garantie de la propriété et à la liberté économique par les dispositions du règlement prévoyant des taux de surfaces brutes de plancher affectées au logement et fixant des taux d'espace verts à certaines conditions. L'exigence de création de tels espaces s'applique uniquement aux constructions nouvelles cas échéant réalisées après démolition et non aux rénovations de bâtiment. La disposition du règlement concernant les surélévations n'est pas en contradiction avec la LCI même si sa définition est plus restrictive puisqu'elle considère comme surélévation deux niveaux au maximum. Les dispositions concernant l'affectation des rez-de-chaussée sont compatibles avec les garanties et droits constitutionnels ainsi qu'avec les exigences de la LExt. Le règlement n'a pas d'effet rétroactif et ne permet pas d'exiger la modification d'une construction existante sans élément déclencheur. | LExt.15A ; LExt.15F ; LAT.33 ; Cst.27.al1 ; Cst.36.al1