GE_GERICHTE A/1334/2007 vom 14. Juni 2007 - GE Cour de justice (2007)
Cession des droits de la masse. | L'administration de la faillite peut impartir un délai aux créanciers pour leur permettre de demander la cession des droits dans la publication du dépôt de l'état de collocation. Il n'est donc point besoin d'adresser une circulaire ou un avis spécial à chaque créancier séparément. Le fait que l'Office ait omis de mentionner, lors du second dépôt de l'état de collocation, que la créance dont la cession est demandée était définitivement colloquée et en maintenant tellesquelles les mentions figurant en marge de cette créance lors du premier dépôt, a eu pour effet qu'un nouveau délai de vingt jours pour demander la cession a couru à compter de la deuxième publication. Recours au Tribunal fédéral déposé le 28.06.2007. Recours admis et arrêt attaqué annulé. Arrêt rendu par le Tribunal fédéral le 19 octobre 2007 ( | LP.249.2; LP.260; OAOF.67