GE_GERICHTE A/132/2019 vom 18. Februar 2020 - GE Cour de justice (2020)
AMENDE;ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);BÉNÉFICE(DROIT FISCAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;TAXATION D'OFFICE | Lorsque le lien existant entre l’utilisation d’un véhicule de luxe d’une société par un associé gérant et l’acquisition du chiffre d’affaires de celle-ci n’est pas démontré, l’autorité de taxation peut considérer que ce véhicule est utilisé à des fins privées et réintégrer les montants en jeu dans le bénéfice net imposable de la société. | Cst.29.al2; LHID.16.al1; LIFD.57; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.letd; LIPM.12.leth