GE_GERICHTE A/1325/2011 vom 21. Juli 2011 - GE Cour de justice (2011)
Procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente. Qualité pour agir. Dépens. Amende. | En tant que créancière participant à des séries antérieures, la plaignante n'a pas qualité pour contester un procès-verbal d'estimation et fixation des conditions de vente dressé dans le cadre de séries postérieures portant sur les mêmes actifs.