GE_GERICHTE A/1322/2015 vom 6. Oktober 2015 - GE Cour de justice (2015)
ACTE DE RECOURS ; FORME ET CONTENU ; OBJET DU LITIGE ; BOURSE D'ÉTUDES ; DÉLAI ; FORCE MAJEURE ; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) | Recours contre une décision sur réclamation confirmant le refus d'octroi d'un chèque annuel de formation pour l'année 2014 et le retrait du chèque annuel de formation accordé pour 2015. Demande de chèque annuel de formation formée après le début du cours et donc tardivement. Absence de cas de force majeure. Absence de conditions particulières pour le retrait d'une décision dans le délai de recours : les conditions de la révocation des décisions entrées en force ne s'appliquent pas. Recours rejeté. | LPA.65.al1; LPA.65.al; LFCA.11.al4