GE_GERICHTE A/1321/2007 vom 13. November 2007 - GE Cour de justice (2007)
; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; POLLUTION ; NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE ; OPPORTUNITÉ | La notion de détenteur de l'article 20 alinéa 1 Osites est une notion juridique indéterminée. Dans le cas d'espèce tant le propriétaire de la parcelle que le superficiaire sont des détenteurs au sens de l'article 20 Osites. Le département a notifié à juste titre au superficiaire l'ordre de procéder à l'investigation préalable parce que c'est ce dernier qui a la maîtrise de fait sur les parcelles concernées. Confirmation par le TA de la décision du département et de la CCRC. | Osites.20.al1 ; LPE.32d