GE_GERICHTE A/1317/2013 vom 13. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION ; PLACEMENT D'ENFANTS DANS UNE INSTITUTION ; REVENU DÉTERMINANT | Pour la détermination du rabais de la participation aux frais de placement d'un enfant, le RDU est déterminant. Le calcul du RDU prend en compte 1/15ème de la fortune. | RCFEMP.2.al1 ; RCFEMP.5 ; LRD.8