GE_GERICHTE A/1317/2011 vom 20. Mai 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT FISCAL ; IMPÔT ; IMPÔT SUR LE REVENU ; DÉCISION DE TAXATION ; CALCUL DE L'IMPOT ; DÉDUCTION(SENS GÉNÉRAL) ; DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL) ; ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE ; PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES ; PROVISION, RÉSERVE, CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL) | Les cotisations sociales (AVS, AI, APG) peuvent figurer à la charge du compte de résultat du contribuable qui exerce une activité indépendante et qui tient une comptabilité en partie double. Le montant de ces provisions doit être évalué sur la base du bénéfice net du contribuable et correspondre aux cotisations auxquelles celui-ci doit s'attendre en appliquant les pourcentages légaux. | LIFD.29; LIFD.33.al1.letd; RAVS.22.al2; RAVS.23; RAVS.24; LAI.3.al1; LAPG.27; aLIPP.2.al1.leta; aLIPP.3.al3.letg