GE_GERICHTE A/1316/2023 vom 21. Januar 2025 - GE Cour de justice (2025)
CONSTRUCTION ET INSTALLATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;PROTECTION CONTRE L'INCENDIE;POLICE DU FEU;EXPERTISE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;NOUVEAU MOYEN DE DROIT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE | recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire portant notamment sur la transformation et l'aménagement intérieur de locaux commerciaux. Conformité aux normes AEAI de la voie d'évacuation partant de la cuisine sise au deuxième étage. Rejet du recours. | Cst.5.al3; Cst.9; Cst.9; Cst.27; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.48; LPA.68; LPA.69.al1; LCI.14.al1; LCI.120; LCI.121; LCI.122; AEAI.3.al1; AEAI.4; AEAI.5; AEAI.6; AEAI.2; AEAI.35; AEAI.36