GE_GERICHTE A/1315/2003 vom 2. Dezember 2003 - GE Cour de justice (2003)
VOISIN; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; PLAN DIRECTEUR; PLAN D'AFFECTATION; OPPORTUNITE; POUVOIR D'APPRECIATION; IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT; DEGRE DE SENSIBILITE; BRUIT; GC | Le Tribunal administratif n'est pas compétent pour revoir l'opportunité d'un plan d'affectation adopté par le Grand Conseil.La force obligatoire du plan directeur s'applique aux autorités dans la mesure où elles exercent des activités ayant des effets sur l'organisation du territoire. Cette force obligatoire s'attache tant au concept de l'aménagement cantonal qu'au schéma directeur cantonal (fiches de projets et mesures + carte).Analyse, en l'espèce, de la conformité d'un plan de modification de limites de zone (densification par changement du régime des zones) au regard du plan directeur cantonal.Le rôle d'un plan directeur est de tracer les lignes directrices de l'aménagement du territoire cantonal, ce document doit ainsi être interprété de façon plus souple qu'un texte de loi, à plus forte raison lorsqu'il s'agit d'analyser des critères d'évaluation d'un projet, et non des conditions formelles à son admissibilité.L'étude d'impact sur l'environnement n'est pas nécessaire au stade du plan d'affectation général.Analyse de la conformité du plan concerné avec le droit fédéral en matière d'exposition au bruit.Plan de modification des limites de zone admis en l'espèce, recours rejeté. | LPA.61 al.2; LAT.33 al.3 litt.b; LAT.6 al.1; LAT.9 al.1; LAT.21 al.2; LPE.9; LPE.11 al.2; OPB.43; LGZD.1 ss; LALAT.11A al.1; LALAT.11A al.2; LALAT.19 al.2; OEIE.5 al.3; LaLPE.15 al.2