GE_GERICHTE A/1314/2015 vom 1. November 2016 - GE Cour de justice (2016)
QUALITÉ POUR RECOURIR ; CONSTRUCTION ET INSTALLATION ; CHANGEMENT D'AFFECTATION ; ZONE INDUSTRIELLE ET ARTISANALE ; CONFORMITÉ À LA ZONE ; NOTION JURIDIQUE INDÉTERMINÉE ; PROCÉDURE D'AUTORISATION ; EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION | Confirmation d'une autorisation de construire s'agissant d'un changement d'affectation d'un garage en une épicerie de type « take-away » en zone de développement industriel et artisanal. Examen de l'application faite de la dérogation relative à la notion de construction de « peu d'importance », dans le cadre de la LZIAM, autorisant le DALE à délivrer une autorisation de construire sans demander l'approbation du Conseil d'État. Confirmation du raisonnement du TAPI concernant les inconvénients graves allégués engendrés par ledit changement d'affectation. | LAT.4.al1 ; LAT.14 ; LAT.22 ; LCI.1.al1.letb ; LCI.3.al7 ; LCI.14.al1.lete ; RCI.3.al3 ; LaLAT.19.al4 ; LZIAM.4.al2 ; LGZD.3.al7 ; RAZIDI.5.al1