GE_GERICHTE A/1303/2011 vom 23. April 2013 - GE Cour de justice (2013)
; DROIT DES ÉTRANGERS ; RESSORTISSANT ÉTRANGER ; RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS) ; DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; GARANTIE DE PROCÉDURE ; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES | En rendant une décision de renvoi de l'intéressé - alors incarcéré - sans inviter ce dernier d'une quelconque façon à s'exprimer sur cette décision qui le touchait de manière importante dans sa situation juridique, l'OCP a violé le droit d'être entendu du recourant. La violation est si grave qu'elle en exclut toute réparation - par définition exceptionnelle - devant l'instance de recours. Il ne saurait être question d'une appréciation anticipée des preuves, celle-ci ne concernant que les preuves offertes par l'intéressé, ce qui suppose une détermination préalable de sa part. Le jugement du TAPI et la décision de l'OCP doivent donc être annulés sans préjudice des arguments sur le fond. | LPA.41; LPA.61; Cst.29.al 2; Cst.30.al2; LEtr .64b; LEtr.64c