GE_GERICHTE A/1302/2012 vom 6. Februar 2013 - GE Cour de justice (2013)
DROITS POLITIQUES; ÉLECTION(DROITS POLITIQUES); RÉFÉRENDUM; DROIT DE VOTE(DROITS POLITIQUES); RÉCOLTE DE SIGNATURES; SURVEILLANCE(EN GÉNÉRAL); PARLEMENT COMMUNAL; QUALITÉ POUR RECOURIR; EXERCICE DU DROIT DE VOTE | Un conseiller municipal n'a pas qualité pour recourir contre un arrêté du Conseil d'Etat annulant une délibération municipale adoptant un règlement général et abstrait. Seul le Conseil administratif ou le maire a cette qualité selon la loi sur l'administration des communes. | Cst.34.al2; LPA.132.al6; LEDP.180; LAC.29.al1; LAC.29.al2; LAC.70.al5; LAC.70.al6; RAC.7.al1