GE_GERICHTE A/1300/2016 vom 3. Oktober 2017 - GE Cour de justice (2017)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; DOMAINE PUBLIC ; USAGE COMMUN ACCRU ; AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL) ; CYCLE ; ROUTE ; EMPLACEMENT ; PLACE DE PARC ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; LIBERTÉ ÉCONOMIQUE ; LÉGALITÉ | Quand bien même il n'impose pas la construction d'installations fixes sur le territoire communal, un réseau de vélos en libre-service, consistant à disposer ceux-ci sur les places de stationnement existantes, constitue un usage accru du domaine public, soumis à autorisation, dans la mesure où il implique une occupation quasi-permanente desdits emplacements. En outre, l'exigence d'une rétribution pour user de ce réseau concrétise la finalité commerciale de l'entreprise concernée. Recours rejeté. | Cst.29.al2; LDPu.12; LDPu.13; LDPu.32; LDPu.15; Cst.8.al1; Cst.27; LRoutes.78; LRoutes.77