GE_GERICHTE A/129/2015 vom 28. April 2015 - GE Cour de justice (2015)
AVOCAT ; ASSISTANCE JUDICIAIRE ; DEVOIR PROFESSIONNEL ; DILIGENCE ; MESURE DISCIPLINAIRE ; RÉPRIMANDE ; COMPENSATION DE CRÉANCES | Rejet du recours d'une avocate contre un blâme prononcé à son encontre par la commission du barreau. Violation des devoirs de diligence et d'information de l'avocat. La recourante a conservé, sans l'accord de sa cliente, un montant trop-perçu par l'assistance juridique, prétendant avoir le droit de compenser cette somme avec les nombreuses heures de travail accomplies sans rémunération. Ce faisant, elle a cherché à facturer à sa cliente des honoraires non retenus par l'assistance juridique alors qu'elle n'avait pas contesté la décision de cette autorité. | LLCA.12.leta ; LLCA.12.let.i ; LLCA.17 ; LLCA.20 ; Cst.29.al3 ; Code suisse de déontologie.17 ; LPav.14 ; LPav.43.al.1 ; LPav.48 ; RPav.9.al5