GE_GERICHTE A/129/2010 vom 15. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
DROIT FONCIER RURAL; FRACTIONNEMENT; IMMEUBLE AGRICOLE; BIEN-FONDS; EXPLOITATION AGRICOLE; FRACTIONNEMENT; EXAMEN(EN GÉNÉRAL) | Demande de désassujettissement partiel d'une parcelle sise en zone agricole et soumise à la LDFR. Dans son examen, le CFA a considéré que le loi ne permettait pas au créancier gagiste de réaliser une opération immobilière en désassujettissant les immeubles vendus aux enchères. Ce faisant elle n'a pas examiné la demande selon les critères objectifs qui découlent de la LDFR et de la jurisprudence. Recours admis et renvoi du dossier à la commission pour qu'elle procède aux mesures d'instruction nécessaires. | LDFR.58 ; LDFR.60.al1.leta