GE_GERICHTE A/129/2008 vom 29. Juli 2008 - GE Cour de justice (2008)
; MANDATAIRE NON PROFESSIONNEL ; NOTAIRE ; FORMALISME EXCESSIF ; ACTE DE RECOURS ; REPRÉSENTATION EN PROCÉDURE ; QUALITÉ DE PARTIE | Qualité de mandataire professionnellement qualifié d'un notaire admise dans le cadre d'une procédure fiscale. | LPA.65 ; LPA.9 ; Cst.29