GE_GERICHTE A/1297/1998 vom 29. Juni 2010 - GE Cour de justice (2010)
; PRESCRIPTION ; DÉLAI ABSOLU ; DÉLAI RELATIF ; CRÉANCE ; IMPÔT ; DROIT FISCAL ; AMENDE ; ENTRÉE EN VIGUEUR | Créance fiscale : la prescription relative régie par l'art. 369 aLPC, loi fiscale applicable à l'époque des faits, n'est pas atteinte. En effet, la notification de l'arrêt du Tribunal administratif d'un autre canton dont la procédure avait motivé la suspension de la procédure devant le Tribunal administatif genevois, doit être considérée comme un acte marquant la reprise de l'instance genevoise, interrompant la prescription. La question de l'application d'un délai de prescription absolue instauré par la LPFisc, entrée en vigueur ultérieurement à l'aLPC (qui ne prévoit pas de prescription absolue de la créance fiscale), peut demeurer ouverte, ladite prescription n'étant quoi qu'il en soit pas acquise. En revanche, la prescription absolue de l'action pénale concernant l'amende, basée sur le nouveau droit en raison du principe de la lex mitior, et commençant à courir dès la commission de l'infraction, est atteinte en raison de l'impossibilité de la suspendre ou de l'interrompre. | aLPC.369 ; LPFisc.86