GE_GERICHTE A/1295/2006 vom 31. August 2006 - GE Cour de justice (2006)
; MISE EN DANGER DE LA VIE D'AUTRUI(EN GÉNÉRAL) ; ÉTAT DE NÉCESSITÉ ; CIRCULATION ROUTIÈRE(TRAFIC ROUTIER) ; EXCÈS DE VITESSE | Ne se trouve pas en état de nécessité, au sens de l'article 34 CP, celui qui dépasse la vitesse autorisée hors des localités de 36 Km, marge de sécurité déduite, pour se rendre le plus vite possible sur le lieu où se trouvent les médicaments de son passager insulino-dépendant qui prend mal, lorsque ce malaise intervient à moins de 5 km de ce lieu de destination; le temps gagné par l'infraction est trop insignifiant par rapport à la mise en danger causée par l'excès de vitesse. | CP.34 ; LCR.16 ; LCR.16a ; LCR.16c ; LCR.27.al1 ; OSR.16 ; OSR.22 ; OCR.4