GE_GERICHTE A/1293/2013 vom 29. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
DROIT D'ÊTRE ENTENDU ; ADMINISTRATION DES PREUVES ; ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ ; NATURALISATION; RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL) ; LÉGALITÉ ; SÉPARATION DES POUVOIRS ; DÉLÉGATION LÉGISLATIVE | Révocation de la naturalisation en raison de l'absence de résidence effective en Suisse durant la procédure et de l'accomplissement d'études à l'étranger, éléments découverts postérieurement au prononcé de l'arrêté de naturalisation en faveur d'une requérante mineure. Indépendamment de l'existence d'une volonté de tromper les autorités, les éléments pris en compte pour prononcer la révocation de la naturalisation doivent être antérieurs au prononcé de la naturalisation. Notion de « résidence effective », lorsque le candidat accomplit des études à l'étranger mais conserve le centre de ses intérêts en Suisse. L'exigence, pour le requérant, d'avoir effectué ses études en Suisse doit être réalisée avant le dépôt de la demande de naturalisation et ne peut être requise après celle-ci, en l'absence de disposition légale expresse. | Cst.5.al1; Cst.29.al2; Cst.38.al2; Cst.-GE.2.al2; LN.12; LN.14; LN.15; LN.36; LN.41; LNat.11; LNat.12; LNat.14; LNat.15; LNat.35; LNat.54; RNat.11