GE_GERICHTE A/1289/2014 vom 17. Juli 2014 - GE Cour de justice (2014)
CONTRIBUTION CAUSALE ; PORT ; NAVIGATION ; ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ; TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC | La taxe d'amarrage est une redevance d'utilisation du domaine public qui doit respecter le principe d'équivalence, lequel concrétise l'interdiction de l'arbitraire en matière de contributions causales. En prévoyant que la taxe d'amarrage est due pour l'année entière sans être fractionnable ou remboursable, la LNAv ne respecte pas le principe de l'égalité de traitement. Recours admis. | LNav.11 ; RNav.11 ; RNav.13