GE_GERICHTE A/1289/2012 vom 2. November 2012 - GE Cour de justice (2012)
Validité de la circulaire contenant à la fois la renonciation de la masse à faire valoir ses droits et leur offre aux créanciers. Nullité ? Plainte tardive; irrecevable. | Recours rejeté par Arrêt du Tribunal fédéral du 2 novembre 2012 | LP:22.1