GE_GERICHTE A/1287/2024 vom 19. August 2025 - GE Cour de justice (2025)
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;APPLICATION RATIONE TEMPORIS;ESTHÉTIQUE;CONSTRUCTION EXISTANTE;RÉNOVATION D'IMMEUBLE | Recours contre un jugement du TAPI confirmant un ordre de remise en état portant sur des travaux exécutés sans autorisation en zone agricole (réalisation d'un couvert au-dessus d'une terrasse, de deux avant-toits le long de la façade ouest du bâtiment et de cinq châssis de toiture en remplacement de deux lucarnes). Examen de la réalisation des conditions de l'art. 24c LAT (autorisation dérogatoire en zone agricole). Vu le préavis de la CMNS, l’identité de la construction n'est pas respectée pour l’essentiel à la suite des travaux sollicités, déjà exécutés, ce qui exclut la délivrance d'une autorisation dérogatoire. Rejet du recours. | Cst..5.al3; Cst..9; Cst..29.al2; LAT.16a.al1; LAT.22; LAT.24c; OAT.41; OAT.42; LaLAT.27C; LPA.37.letc; LCI.1.al1; LCI.3.al3; LCI.4; LCI.15; LaLAT.13B; LPMNS.1.letb; LPMNS.46.al2; LPMNS.47.al1; LPMNS.42C; LPRVers.1; LPRVers.2.al1; LPRVers.3.al1; LPRVers.7.al1