GE_GERICHTE A/1286/2005 vom 4. April 2006 - GE Cour de justice (2006)
; EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL ; IMMEUBLE AGRICOLE ; DROIT FONCIER RURAL ; ABUS DE DROIT ; AUTORISATION PRÉALABLE | Qualité d'exploitant à titre personnel refusée au recourant qui n'a ni fréquenté une école ni entrepris une formation dans le domaine agricole ou horticole mais aquis son expérience "sur le tas". De même, l'activité alléguée par le recourant ne correspond pas à la notion de centre de recherche. | LDFR.9; LDFR.61.al.1; LDFR.61.al.2; LDFR.64.al.1