GE_GERICHTE A/1280/2019 vom 14. September 2012 - GE Cour de justice (2012)
PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE;SALAIRE;ENSEIGNANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT | Selon l’art. 15 de la loi instituant la Caisse de prévoyance de l’État de Genève du 14 septembre 2012 (LCPEG – B 5 22), le traitement déterminant est égal au traitement légal annuel défini dans l’échelle des traitements des membres du personnel de l’État, compte tenu du taux d’activité (al. 1). En cas de multiactivité du membre salarié, le traitement déterminant correspond à la somme des traitements déterminants annoncés pour chaque activité (al. 2). Le taux d’activité est annoncé par l’employeur (al. 3). La Caisse définit, par analogie, le traitement déterminant pour le personnel de l’institution externe appliquant une échelle des traitements différente de celle de l’État (al. 4). Sur la base d’une interprétation téléologique, littérale, systématique et historique de l’art. 15 LCPEG, la Chambre de céans est parvenue à la conclusion que la pratique des défendeurs, consistant à ne soumettre aux cotisations LPP que le traitement de base annuel d’enseignant du degré secondaire, de classe 20, et d’en exclure les indemnités de maître-adjoint et de doyen, est conforme au droit. Par ailleurs, au regard des différences qui caractérisent la mission de doyen au sens de l’art. 130 al. 1 de la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP – C 1 10) et la fonction de responsable HES, et du type de rétribution prévu (indemnité pour le premier et complément salarial défini au regard de l’échelle des traitements pour le second), la Chambre de céans a estimé que rien n’empêche que l’activité de doyen soit rémunérée, en plus du traitement d’enseignant, par une indemnité ne faisant pas partie du traitement déterminant au sens de l’art. 15 LCPEG, alors que l’activité de responsable HES est rétribuée par un traitement ainsi qu’un complément salarial tous deux soumis aux cotisations de prévoyance professionnelle. Le traitement différent des situations en question est en effet justifié par la diversité d