GE_GERICHTE A/1279/2016 vom 5. September 2017 - GE Cour de justice (2017)
LOGEMENT ; IMMEUBLE D'HABITATION ; LOYER CONTRÔLÉ ; SURVEILLANCE ÉTATIQUE ; CAUTIONNEMENT ; RENONCIATION(SENS GÉNÉRAL) ; RECONSIDÉRATION ; RÉVISION(DÉCISION) ; MODIFICATION DES CIRCONSTANCES ; NOUVEAU MOYEN DE FAIT | La renonciation par la banque au cautionnement étatique (demandée par la recourante) ne peut pas être considérée comme une modification notable des circonstances permettant la reconsidération de l'arrêté du Conseil d'État prévoyant une durée des restrictions de droit public jusqu'au 31 décembre 2026. La recourante a choisi librement et en toute connaissance de cause de demander l'abandon du cautionnement de l'État tout en sachant que le contrôle étatique des loyers pouvait continuer après cette renonciation. Recours rejeté. | LPA.48; LPA.80; RGL.49.letc