GE_GERICHTE A/1278/2014 vom 30. September 2014 - GE Cour de justice (2014)
AIDE AUX VICTIMES ; DÉLAI ; PÉREMPTION ; CALCUL DU DÉLAI | La Convention sur la computation des délais, liant la Suisse depuis le 28 avril 1983, s'applique aux délais de péremption du droit administratif. L'art. 5 de cette Convention instaure le mécanisme de report au premier jour ouvrable, mécanisme repris par l'art. 17 al. 3 LPA (auquel renvoie l'art. 17 al. 3 LaLAVI). Dès lors, lorsque le délai de préemption de l'art. 25 LAVI échoit un dimanche, il est reporté au premier jour ouvrable qui suit. | LAVI.48.leta; LAVI.25; LaLAVI.17.al3; LPA.16.al1; LPA.17; LSupp.1