GE_GERICHTE A/1278/2003 vom 6. April 2004 - GE Cour de justice (2004)
VOISINS; QUALITE POUR AGIR; JONCTION DES CAUSES; POUVOIR D'EXAMEN; POUVOIR D'APPRECIATION; OPPOSITION; PLAN; PLAN D'AFFECTATION; PLAN D'AFFECTATION GENERAL; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; INTERET PUBLIC; EQUIPEMENT; TERRAIN EQUIPE; LOGEMENT; CARAVANES; TZIGANES; PLAN DIRECTEUR; ZONE AGRICOLE; SURFACE D'ASSOLEMENT; FORET; DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE; UTILITE PUBLIQUE; EXPROPRIATION; DEGRES DE SENSIBILITE; COMPENSATION; MESURES DE COMPENSATION; GC | Recours de propriétaires voisins touchés par une loi cantonale modifiant les limites de zone de la commune de Versoix , créant une zone 4B affectée à l'habitation des forains et des gens du voyage et déclarant d'utilité publique la réalisation des infrastructures nécessaires à la réalisation du projet. Recours portant sur deux objets distincts. 1) La déclaration d'utilité publique : pas de recours ouvert contre une telle déclaration contenue dans une loi formelle. L'indication de la voie de recours au TA figurant dans l'arrêté de promulgation ne saurait pallier l'absence de recours contre un acte qui n'est ni un plan au sens de l'art. 35 LALAT, ni une décision au sens des art. 56Ass LOJ et 4 LPA. 2) Contestations relatives à la création de la nouvelle zone : qualité pour recourir des voisins admises. Un des recours déclaré irrecevable pour défaut d'opposition préalable. Pouvoir d'examen du tribunal est limité aux violations du droit dans le domaine de la planification. Distinction entre plan d'affectation général et spécial. Terrain n'apparaissant pas a priori inapte à la construction au sens des art. 15 et 19 LAT. Les griefs liés à la réalisation du projet ne sont pas recevables à ce stade de la planification mais devront être invoqués lors de l'adoption d'un plan spécial ou lors des procédures d'autorisation de construire liées à la réalisation du projet. Prise en compte des besoins de gens du voyage (art. 3 LAT) par les cantons qui doivent notamment prévoir des zones et des emplacements leur permettant d'exercer leurs